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Les Cahiers de l'Année Gérontologique

1760-5342
Publication abandonnée
 

 ARTICLE VOL 3/3 - 2011  - pp.136-140  - doi:10.1007/s12612-011-0195-4
TITRE
Comprendre la réforme de la protection des majeurs « Éclairage juridique autour de deux principes directeurs de la loi du 5 mars 2007… »

TITLE
Legal aspects of two guiding principles set out in the French law dated 5 March 2007…

RÉSUMÉ

En principe, en droit, les majeurs n’ont pas besoin de protection. Ils sont capables et jouissent d’une totale capacité d’exercice, bénéficiant sans restriction de toutes les libertés fondamentales et des droits de l’homme. La protection des majeurs est donc une exception à la règle uniquement justifiée par leur vulnérabilité. La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, n’est pas une rupture avec le système tutélaire français imaginé dans les années 1960 par le doyen J. Carbonnier et l’on retrouve les trois régimes de protection que l’on connaissait à savoir la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cependant, elle apporte un certain nombre de changements afin d’améliorer la protection, mais aussi la prise en charge de la personne vulnérable dans un contexte démographique et social différent. Il faut citer de nouvelles dispositions telles que le mandat de protection future et la sauvegarde rénovée.

L’allongement de l’espérance de vie, le vieillissement de la population française avec son corolaire d’augmentation des maladies neurodégénératives expliquent le nombre croissant de personnes vulnérables dans notre société. De même, les progrès réalisés dans le domaine de la prise en charge psychiatrique permettent à un nombre plus important de sujets malades de mener une vie relativement normale au sein de la société tout en nécessitant une protection juridique rénovée.



ABSTRACT

In principle, from a legal perspective, persons aged 18 and over do not need protection. They are fully capable and they enjoy full exercise of their capacities, benefiting without any restrictions from all fundamental freedom and human rights. Protection of persons aged 18 and over is hence an exception to the rule, which is justified solely by their vulnerability.

The French law dated 5 March 2007 reforming legal protection for persons aged 18 or over does not constitute a break with the French tutelary system drawn up in the 1960s by the dean, J. Carbonnier, and we still find the three corresponding types of protection, i.e. tutelage, guardianship, and protection of the Courts. However, it does bring a certain number of changes to enhance protection and also provide further safeguards for vulnerable persons in a different demographic and social context. We can mention new provisions such as future protection mandates and renewed protection of the Courts.

The increases in life expectancy, and the ageing of the French population with its corollary of higher levels of neurodegenerative diseases, provide an explanation for the growing numbers of vulnerable persons in our society. In the same way, the progress made in the field of psychiatric care enables larger numbers of ill subjects to live a relatively normal life in society, even though they require renewed legal protection.



AUTEUR(S)
S. BÎMES-ARBUS

Reçu le 15 juin 2011.    Accepté le 5 juillet 2011.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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